Le Pacs est destiné aux couples célibataires de même sexe ou de sexe différents. Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs.
Voici la procédure à suivre pour vous « pacser » en mairie de Douchy-les-Mines.
Présenter-vous en mairie pour retirer le dossier à compléter et la liste des documents à fournir
Convenez d’une date pour l’établissement et la signature de votre PACS (délai variable selon les disponibilités en mairie). Le dossier complet et l’ensemble des pièces justificatives est à apporter le jour du PACS.
Pièces à joindre :
acte de naissance de moins de trois mois
pièce d’identité en cours de validité
justificatif de domicile de moins de 3 mois aux deux noms
acte de mariage avec mention de divorce si précédente union
acte de décès si vous êtes veuf·ve
au cas par cas selon la situation : acte de naissance de moins de 6 mois pour le/la partenaire étranger·e, certificat de coutume, le certificat de non Pacs de moins de trois mois. Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) (permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou de curatelle) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA) (permet de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage).
Pour obtenir ce certificat et les deux attestations, rapprochez-vous du :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil, département « exploitation », section PACS.
11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9